Introduction


Les présentes conditions fixent le cadre général régissant les relations entre la société BUTTERFLY EDITION SARL, responsable de la gestion et du support de ce site internet et les utilisateurs des services qu’il propose.


Elles s’appliquent de plein droit, et ce, dès la date de leur inscription, à l’ensemble des utilisateurs du présent site.

En cas de non respect des conditions définies ci-après, la société BUTTERFLY EDITION SARL se réserve le droit, sans aucune indemnité ou préavis, de suspendre ou de fermer le compte de l’utilisateur contrevenant.

 
 

Qu'est-ce que le site


C’est un site de courtage en ligne dont l’objet est de mettre à disposition d’acheteurs et de vendeurs d’objets neufs ou d’occasion, dont les vendeurs se déclarent propriétaires, un support leur permettant de se mettre en relation et de s’entendre sur un prix selon deux systèmes : l'enchère et la petite annonce.

Le site dispense exclusivement un service d’hébergement du contenu des annonces mises en ligne par les vendeurs et n'intervient pas dans la transaction entre le vendeur et l'acheteur, son rôle n'est donc pas celui d'une société de ventes aux enchères en ligne. Il n'adjuge pas les objets mis en vente.

En conséquence, le site n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des objets répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits objets ni la capacité des acheteurs à payer lesdits objets. Le site ne peut donc assurer que le vendeur ou l'acheteur concluront la transaction. 

 
 

Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation


L’acceptation des conditions générales d’utilisation est obligatoire pour pouvoir bénéficier des services proposés par le site. L’acceptation sera demandée aux utilisateurs au moment de l’ouverture de leur compte. Il leur sera demandé de cocher la case « La validation de ce formulaire emporte consentement aux Conditions Générales d’utilisation qui précisent les modalités du droit d’accès et de rectification dont vous bénéficiez. La validation de ce formulaire emporte également consentement à la collecte, au stockage et à l’utilisation de vos informations personnelles de contact. J’ai lu et approuvé les Conditions Générales d’Utilisation.». L’utilisateur reconnaît en cochant, qu’il a lu, compris et accepté l’ensemble de celles-ci et les documents afférents auxquelles elles renvoient. Il s’engage également à se conformer à l’ensemble de ces dispositions. L’utilisateur s’engage en outre, à fournir des données personnelles exactes et actualisées. Ces informations confidentielles pourront, le cas échéant, être utilisées, par la société BUTTERFLY EDITION, à des fins commerciales.
 
 
 

Modification des Conditions Générales d’Utilisation


Les conditions générales d’utilisation du site MyScoot pourront être modifiées à tout moment par la société BUTTERFLY EDITION.  Ces modifications seront effectives 30 jours après leur mise en ligne. Pendant cette période, l’utilisateur pourra notifier son refus de ces modifications, auquel cas son droit d'utiliser les services du site prendra fin au terme de la période de 30 jours.
 
 
 

Déclaration du site à la CNIL


Conformément à la règlementation en vigueur, le présent site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sous le numéro 1296111.

 
 

Généralités


1. Ouvrir un compte

Pour devenir utilisateur et bénéficier des services proposés par le site aux acheteurs et aux vendeurs, l’ouverture d’un compte est nécessaire. L’ouverture d’un compte se fait dans la rubrique Créer un compte. Pour ouvrir un compte, l’utilisateur doit avoir 18 ans révolus et être juridiquement responsable. Il devra communiquer des informations pour certaines obligatoires et disposer d’une adresse e-mail valide. Conformément à l’article 1124 du Code Civil, un mineur n’a pas le droit d’ouvrir un compte utilisateur sur le site.
2. Mot de passe

Tout ouverture de compte confère à son utilisateur un pseudo et un mot de passe personnel qu’il lui appartient de choisir. L’utilisateur est responsable de tout acte entrepris à l'aide de son pseudo et de son mot de passe, y compris le fait d’enchérir sur une annonce, la mise en ligne d’annonces et les paiements éventuels qui en découlent. En conséquence, l’utilisateur ne doit jamais communiquer son mot de passe à des tiers. En perdant la maîtrise de son mot de passe, il risque également de perdre le contrôle sur ses données personnelles et d'être tenu par des obligations contractées en son nom.

Il est à noter que ni le site , ni la société BUTTERFLY EDITION qui gère ce site, ne demandera par e-mail de lui fournir des informations personnelles du type mot de passe, numéro de carte bancaire ou numéro de compte bancaire. Tout e-mail reçu par un utilisateur demandant la mise à jour ou la transmission de ses informations personnelles du type mot de passe, numéro de carte bancaire ou numéro de compte bancaire, est à signaler dans la rubrique Poser une question.

Si un utilisateur a communiqué son mot de passe à des tiers, il devra immédiatement le changer en suivant la procédure décrite dans l’espace Mon compte à la rubrique Mot de passe oublié.

Aussi, il est interdit de donner volontairement accès à son compte utilisateur à une autre personne physique ou morale.

3. Catégories d'utilisateurs et droits

Les services du site sont réservés aux particuliers et aux professionnels. Tous deux peuvent y ouvrir un compte utilisateur.

Le site se réserve néanmoins le droit de refuser l'accès à un utilisateur sans davantage d'explications. Le site est autorisé à supprimer un compte utilisateur à n'importe quel moment et avec effet immédiat. Si un compte utilisateur est supprimé, pour une raison quelconque, l'utilisateur demeure engagé vis-à-vis de tout accord commercial déjà établi sur le site. L'engagement s'applique aussi à toutes les annonces déjà mises en ligne ou aux positions d’enchères déjà prises avant la suppression du compte. Cela demeure ainsi à moins que le site n'en décide autrement.
 
 
 

Passer une annonce


1.  Description de l'objet

L’objet doit être décrit de façon précise, détaillée et correcte, conformément à la procédure de description proposée lors de la rédaction de l’annonce sur le site. Aucune information demandée et stipulée comme étant obligatoire ne peut être omise. Tous les défauts, avaries et modifications de l’objet doivent être décrits et  saisis dans l’annonce.

Lorsqu'un objet est mis en ligne sur le site, sa description engage l’utilisateur l’ayant mise en ligne, c’est à dire le vendeur de l’objet, et ce dernier est tenu de fournir en cas de vente, un objet correspondant à la dite description. Aussi, dans le cadre du contrôle des informations transitant sur le site, le site se réserve le droit de demander des informations et documentation supplémentaires relatives à un objet et sa description. Le vendeur est responsable de l'exactitude des informations mises en ligne. Le site décline toute responsabilité vis-à-vis d’annonces ou d’informations mises en ligne.

Aussi, le vendeur s’interdit de mettre en vente un objet présentant les caractéristiques suivantes :

  • Objet faisant l’objet d’une réserve de propriété

  • Objet saisi

  • Objet présentant une option d’achat, un droit de rachat et/ou de préemption.

  • Objet présentant des facteurs susceptibles de limiter ou d'empêcher sa vente.

  • Objet appartenant à un tiers (à moins de disposer à cet effet d'une autorisation spéciale et valide)

Enfin, le vendeur garantit que le ou les objets qu'il propose ne sont pas volés ou issus d'un détournement, d'une escroquerie, d'un abus de confiance ou de toute autre infraction pénale.


2. Prix fixe ou prix de départ

Le prix de mise en vente de l’objet sur le site est fixé librement par le vendeur.

Dans le cas d'une enchère il appartient au vendeur de décider du prix de départ auquel il souhaite mettre en vente son objet. Le prix de départ dans le cas d'une enchère est le prix minimum auquel est susceptible d’être acquis son objet dans le cas où le vendeur choisirait de ne pas utiliser l’option mise à sa disposition, le prix de réserve, lui permettant de fixer un prix de vente minimum supérieur à son prix de départ. Le prix de départ est visible par tous les utilisateurs du site, contrairement au prix de réserve, dont l’existence est mentionnée, mais dont le montant n’est pas connu.


3. Prix de réserve

Le prix de réserve est un prix fixé librement par le vendeur dans le cas d'une enchère. Ce prix est supérieur au prix de départ et lui permet de maîtriser le prix de vente final obtenu par le mécanisme de l’enchère, en ne permettant à l’enchère d’aboutir que si le prix de réserve est atteint par les positions prises par les acheteurs.

Le prix de réserve est le prix le plus bas auquel le vendeur accepte de vendre son objet.

4. Durée de l'enchère ou durée de parution

La durée de l’enchère est fixée par le vendeur, qui peut choisir parmi les durées proposées par le site.

L’enchère prend effet après validation et mise en ligne par le vendeur de son annonce et dès que la date et l’heure de début de l’enchère est atteinte. Un compteur de type compte à rebours permet de visualiser le temps restant avant la fin de l’enchère.

Dans le cas d'une petite annonce, la durée de parution est fixée par le vendeur qui peut choisir différentes formules de parution proposées par le site. La parution prend effet après le paiement par le vendeur des frais d'insertion correspondantes à la formule choisie.

5. Mise en vente

La mise en vente de l’objet est effective dès lors que le vendeur a complété de façon exhaustive tous les champs de renseignement demandés par le site.

6. Modification d'une annonce        

Dans le cas d'une petite annonce, le vendeur peut modifier la description de son annonce à tout moment en se connectant à son espace personnel.

Dans le cas d'une annonce de type enchère, la description de l’objet peut être modifiée après la mise en ligne de l’annonce à la seule condition que l'enchère n'ait pas commencée (exemple : annonce programmée aussi appelée enchère à départ différé).

Aucune annonce de type enchère ne pourra être modifiée une fois l'enchère démarrée. Si toutefois le vendeur constate suite au démarrage de l'enchère, que la description de son objet n'est pas exacte, il doit immédiatement contacter le site par le biais du formulaire dans la rubrique Poser une question. Le site décidera seul si les changements demandés sont mineurs, auquel cas le site pourra les mettre en œuvre, ou majeurs, auquel cas le site se réserve le droit de retirer l’annonce.

7. Rétractation d'une annonce de type enchère

Le vendeur a la possibilité de faire retirer son annonce alors que la période d'enchère a débutée à condition qu'aucune enchère n'ait encore été posée. Il devra en faire la demande par le biais du formulaire dans la rubrique Poser une question. Dans le cas d'une annonce dont la période d'enchère a débutée et ayant donné lieu à une ou plusieurs enchères, aucune rétractation n'est possible.

8. Décharge de responsabilité

Le site n'intervenant pas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs, il se dégage de toute responsabilité en cas de litige entre utilisateurs pour toute réclamation et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.

De même, le site ne contrôle pas les informations mises en ligne par les utilisateurs. Les informations peuvent être offensantes, dommageables, imprécises ou trompeuses. Aussi, l'identité et la qualité d'un utilisateur peuvent être différentes de celles présentées sur le site. Ainsi, ni la société BUTTERFLY EDITION, ni le site ne peuvent être tenus pour responsables des informations publiées par les utilisateurs sur le site.

9. TVA et autres taxes

L’utilisateur est seul responsable des transactions qu’il réalise par le biais du site. Ainsi, la société BUTTERFLY EDITION se dégage de toute responsabilité concernant le manquement d’un utilisateur à ses obligations professionnelles et/ou personnelles d’acquitter la TVA, une autre taxe, un impôt ou encore une charge sociale.

 
 
 

Déroulement d'une enchère


1. Obligations

Toute offre posée engage l'enchérisseur contractuellement envers le vendeur jusqu'à ce qu'une offre ultérieure soit posée par un autre enchérisseur.        

2. Enchérir

Dès qu’un scooter a été mis en vente par son vendeur et que la date de début de l’enchère est atteinte, l’enchère est ouverte pour la durée définie par le vendeur lors de la mise en ligne de son annonce. L’utilisateur intéressé par l’acquisition dudit scooter peut émettre une enchère manuelle, c’est-à-dire prendre une position par enchère sur le scooter à vendre.

Le site indiquera toujours sous le bouton "Enchérir" le montant minimum à saisir pour pouvoir positionner une enchère sur le scooter. Elle est fonction du nombre d'enchères déjà déposées et du montant actuel de l'enchère. Enfin, si un prix de réserve a été fixé et s’il est atteint, l’information de son atteinte et de son montant sera mentionnée sur la page des enchères dudit scooter.

3. Annulation d'une enchère                

Déposer une enchère est un engagement ferme de la part de l’utilisateur l’ayant émise. Pour éviter toute erreur de saisie, le site propose une double confirmation. Aucune modification ni annulation n’est possible une fois l’enchère confirmée. Pour tout cas d’exception, il convient de contacter le site par le biais du formulaire de la rubrique Poser une question.

4. Fin de l'enchère

L’enchère prend fin à partir de l’instant où la durée définie pour l’enchère est atteinte. Plus aucune enchère ne pourra alors être émise.

5. Conclusion d'une enchère

 Le résultat d’une enchère peut-être de deux sortes :

  • Des acheteurs ont enchérit, le prix de réserve s’il était appliqué a été atteint voire dépassé. Dans ces cas, l’enchère est dite aboutie, puisqu’un acheteur a remporté l’enchère aux conditions de prix définies et acceptées par le vendeur. L’annonce prend le statut « annonce terminée et aboutie » et sera automatiquement sortie de la liste des enchères en cours et archivée sur le site.
  • Aucun acheteur n’a enchérit ou alors un ou plusieurs acheteurs ont enchérit mais le prix de réserve n’a pas été atteint. Dans ce cas l’enchère est dite nulle, puisqu'aucun acheteur n’a remporté l’enchère aux conditions de prix définies et acceptées par le vendeur. L’annonce prend alors le statut « annonce terminée » et sera automatiquement sortie de la liste des enchères en cours. Le vendeur se voit alors proposé de remettre son annonce en ligne aux mêmes conditions mais tout en ayant la possibilité de modifier les informations saisies précédemment afin notamment d’ajuster son annonce. Il a aussi la possibilité de ne rien faire dans l’immédiat tout en gardant la possibilité de retrouver son annonce dans son espace personnel Mon compte et de pouvoir la modifier et la remettre en ligne ultérieurement, dans un délai ne dépassant pas cependant six mois à compter de la fin de l’enchère.
 
 
 

Obligations et interdictions   

       
1. Obligations du vendeur

Tout utilisateur qui met en vente un scooter s’engage, au regard de la loi française, à vendre et à délivrer ce scooter dès lors qu’un acheteur a proposé une enchère correspondant au minimum au prix de départ demandé (si aucun prix de réserve n’a été fixé), ou dès lors qu’un acheteur a proposé une enchère correspondant au minimum au prix de réserve (si un prix de réserve a été fixé). Le vendeur s’engage alors à vendre ledit scooter à l’acheteur ayant remporté l’enchère.

2. Obligations de l'acheteur       

Tout utilisateur qui enchérit sur un scooter s’engage, au regard de la loi française, à acquérir ce scooter dès lors que cet objet n’est pas contraire à la législation française ou aux présentes dispositions. Lorsque à échéance de l’enchère, l'acheteur devient par ses offres le meilleur enchérisseur et qu’il gagne l’enchère, il y a accord exécutoire entre l'acheteur et le vendeur. L'acheteur est tenu de conclure la transaction c’est à dire d’acheter le scooter et de le payer au vendeur le prix convenu par enchère.

3. Interdictions

L’utilisateur ayant mis un scooter en vente s’interdit d’enchérir sur son propre scooter, de façon directe ou indirecte, sous peine de se voir refusé définitivement l’accès à son compte utilisateur.
 
 
 

Concrétisation de la vente


1. Transmission des coordonnées dans le cas d'une annonce de type enchère

L'enchérisseur qui a proposé l’offre la plus haute sur une enchère dite aboutie a remporté l’enchère. Il accepte de ce fait que le site transmette son adresse e-mail et ses coordonnées de contact complètes au vendeur.

Le vendeur dont l’enchère a aboutie accepte que le site transmette son adresse e-mail et ses coordonnées de contact complètes à l’acheteur.

L'acheteur et le vendeur sont réciproquement tenus de se contacter et de coopérer pour finaliser l'opération et honorer leurs engagements dans les meilleurs délais.

2. Livraison de l’objet

La livraison se matérialise par le retrait de l’objet par l'acheteur sauf indication contraire signalée dans l'annonce. Le retrait a lieu dans la ville correspondant au code postal indiqué par le vendeur dans son annonce. L'adresse exacte est communiquée à l'acheteur par le site à la fin de l'enchère. Cependant, elle peut être modifiée sur accord des deux parties lors de leur prise de contact. Dans le cas d'une petite annonce, c'est le vendeur qui transmet ses coordonnées à l'acheteur au moment de leur prise de contact.

Si la livraison se fait par envoi, les parties s’entendent sur les conditions associées (prestataire, prix, assurance), si ces dernières n’ont été discutées au préalable.

La livraison doit avoir lieu dans un délai de 15 jours après aboutissement de l’enchère ou accord des deux parties. L’acheteur et le vendeur fixent librement la date et l’heure de la livraison dans ce créneau des 15 jours.  

3. Inspection de l’objet  

Avant le paiement, l'acheteur a le droit d'examiner si l’objet correspond à la description faite par le vendeur.

Si l'acheteur constate des contradictions entre l’objet livré et la description faite par le vendeur, l'acheteur peut exiger une réduction raisonnable du prix ou refuser d’acheter l’objet au vendeur.

Avant le paiement, le vendeur est tenu de montrer que l’objet proposé concorde avec les données du certificat d'immatriculation. L'acheteur a aussi le droit de contrôler le certificat d'immatriculation et d'examiner si les données concordent.

4. Paiement de l’objet    

Le prix d'achat doit être payé par l'acheteur à la livraison en échange du transfert de l’objet, de la carte grise et des autres documents du véhicule. L'acheteur doit payer en espèces, par chèque de banque, par chèque personnel ou par virement bancaire. Les parties sont tenues de se donner des reçus. L’acheteur comprend bien que tout paiement qu’il engagerait avant d’avoir vu l’objet, notamment dans le cas d’une livraison par un prestataire, se fait à ses risques et périls. Le site déconseille fortement de procéder à ce type de transaction sauf avec des vendeurs professionnels dont l'acheteur se sera assuré de l'existence et de la santé financière au préalable. Dans tous les autres cas, le site préconise la livraison par rencontre et un paiement après inspection de l’objet. Le site ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des désagréments, manquements ou fraudes causés par un vendeur sur la livraison d’un objet.

5. Litige    

La relation entre le vendeur et l'acheteur est régie par le droit français applicable. Les différends relatifs aux plaintes et/ou négligence et défauts sont réglés conformément au droit français.

 
 

Frais d'une annonce de type enchère


1. Insertion de l'annonce

L’insertion d’une annonce sur le site MyScoot est gratuite.

2. Prix de réserve

L’utilisation de l'option prix de réserve est gratuite.

3. Commission diverse

Aucune commission n’est appliquée par le site MyScoot.
 
 
 

Frais d'une petite annonce

1. Insertion de l'annonce

Les frais d'insertion d'une petite annonce dépend de la formule retenue :

  • Formule annonce illimitée sur le site MyScoot(jusqu'à la vente) : 15 € TTC 
  • Formule annonce illimitée sur le site MyScoot ainsi que 200 sites partenaires (jusqu'à la vente) : 34 € TTC 
  • Formule annonce pendant 2 mois sur le site MyScoot ainsi que 200 sites partenaires : 24 € TTC
  • Formule annonce pendant 1 mois sur le site MyScoot ainsi que 200 sites partenaires : 14 € TTC


2. Commission diverse

Aucune commission n’est appliquée par le site.

 
 
 

Paiement

 

1. Moyens

Le paiement par le vendeur des frais engendrés par le service se fera par prélèvement automatique sur le compte du vendeur. Aucun autre moyen de paiement ne sera accepté.

2. Facture

Tout frais relatif aux services fournis par le site donne lieu à l’établissement d’une facture. Cette facture peut être envoyée au vendeur par e-mail sur sa demande.

3. Délais

Le montant des factures est prélevé directement sur le compte du vendeur dès la fin de l’enchère.

4. Réclamation

Toute réclamation liée à un paiement ou une facture est faire dans la rubrique Poser une question. La société BUTTERFLY EDITION y répondra dans les meilleurs délais.

 
 
 

Programme partenaire        


1. Conditions

Le site propose à ses utilisateurs acheteurs et vendeurs de pouvoir profiter de leur programme partenaire, leur offrant des conditions tarifaires préférentielles auprès de ses partenaires. Pour pouvoir bénéficier des avantages consentis par le programme partenaire, l’utilisateur doit s'être enregistré sur le site en fournissant des informations justes que le site se réserve le droit de vérifier. Il doit aussi respecter les conditions pour pouvoir y prétendre. Ces dernières sont décrites dans la rubrique Conditions du site.

2. Possibilité de cumul

Les utilisateurs répondant aux conditions décrites dans l’article précédent peuvent profiter du programme partenaire dans son ensemble. En effet, le site se réserve le droit de proposer un programme partenaire basé sur des conditions tarifaires spéciales consenties après de plusieurs sociétés partenaires. Ainsi, les utilisateurs pourront cumuler toutes les conditions tarifaires spéciales proposées par le site, sous réserve de respecter les conditions pour y prétendre.

3. Transfert d'informations

L’utilisateur accepte que ses informations personnelles de contact soient transmises et utilisées par la société BUTTERFLY EDITION à des fins commerciales. De même, le site se réserve le droit de transmettre ces informations à des instances publiques ou autres si la loi ou un tribunal l'exige.

4. Limite de responsabilité

Ni le site, ni la société BUTTERFLY EDITION SARL qui en est le propriétaire ne peuvent être tenus pour responsables de la non obtention par un utilisateur respectant les conditions pour y prétendre, des avantages du programme partenaire lui étant destinés. L’utilisateur dans ce cas reconnaît et accepte qu’il ne peut demander explication ou émettre une réclamation, qu’en s’adressant directement à la société partenaire liée au site par le programme partenaire. Seule cette société partenaire pourra être tenue pour responsable du non respect des engagements du programme partenaire.

 
 

Droits et responsabilités   

     

1. Interdiction

Il est interdit de mettre en vente sur le site, toute autre produit que le scooter.

Il est interdit dans les textes d’annonces et dans les champs de données personnelles de faire allusion à :

  • Des messages à caractère pédophile.

  • Des produits et services à caractère pornographique.

  • Des produits et services incitant au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la haine ou à la violence et à la religion.

  • Des biens, documents ou services pouvant porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un territoire national ou d'un Etat.

Il est interdit d’inclure dans les textes d’annonces et dans les champs de données personnelles :

  • des publicités pour des produits

  • des virus informatiques

  • des injures

  • toute autre photo que des motos

Cette liste n'est donnée qu'à titre indicatif et ne peut être considérée comme limitative.

2. Manipulation

Les utilisateurs s’interdisent de manipuler le prix des objets et de s'immiscer dans les annonces ou les transactions des autres utilisateurs.

3. Infraction

Sans exclure d'autres voies de recours, le site se réserve le droit de donner un avertissement à un utilisateur, de suspendre temporairement ou définitivement son compte, et ce dans les cas suivants :

  • S’il viole tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou des documents qui y sont intégrés par référence.

  • Si le site est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations fournies par l’utilisateur, et que ce dernier ne donne pas suite aux demandes d'authentification du site.

  • Si le site pense que les agissements de l’utilisateur sont susceptibles d'engager sa responsabilité, celle du site ou celles d’autres utilisateurs.

4. Licence d'utilisation

L’utilisateur concède au site et à la société BUTTERFLY EDITION  SARL, propriétaire du site, une licence gratuite, non exclusive, leur permettant d’utiliser les informations et autres éléments communiqués par l’utilisateur (photos, textes, etc.), sans limitation de durée ni de territoire, et de les exploiter dans tous les supports existants ou à venir. Cette licence restera en vigueur pendant toute la durée légale de protection de vos informations personnelles.

5. Accès au site

L’utilisateur accepte de ne pas copier, enregistrer ou collecter d’informations issues du site sans en obtenir l’autorisation écrite de la société BUTTERFLY EDITION. Il s’engage à ne pas essayer de perturber le bon fonctionnement du site ou d’imposer une charge excessive aux infrastructures du site, par l’utilisation de logiciel ou tout autre moyen.

6. Limitation de garantie

Le site exclut toute garantie dans la limite permise par la loi, notamment toute garantie de provenance et de propriété de l’objet vendu.

7. Limites de responsabilité

Le site et la société BUTTERFLY EDITION  SARL, propriétaire du site, se dégagent de toute responsabilité relative :

  • À la non réalisation effective des transactions conclues entre utilisateurs de leur site à l’issue d’une enchère ayant aboutie.

  • Au non respect des utilisateurs du site et de la législation dont ils dépendent.

  • Aux agissements des utilisateurs.

Le site n'est tenu que d'une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité du service et la capacité à mettre les utilisateurs en relation.
L’utilisateur accepte de dégager le site et les personnes s'y rattachant, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l'utilisation du site, quelle que soit la cause de ces préjudices. Le site offre de simples moyens techniques de mise en relation d'un acheteur et d'un vendeur et ne peut être considéré comme responsable des agissements des utilisateurs

Le site et son propriétaire ne peuvent être considérés comme responsables des dommages résultant de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus par voie d'e-mails émanant du site ou d'autres éléments nuisibles, de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un tiers ou d'un autre utilisateur, de la non conclusion d'une vente ou d'un achat, du coût des biens ou services de remplacement, ou de la diminution du chiffre d'affaires ou des bénéfices, même si la réalisation d'un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par le site ou son propriétaire.

L’utilisateur reconnaît que ni le site ni son propriétaire ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultants de problèmes tels que les pannes et les disfonctionnements d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et les logiciels informatiques ou encore le réseau internet. Le site ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.

La responsabilité du site et de son propriétaire, quelles que soient les circonstances, ne peut en aucun cas excéder le plus important des montants suivants :

  • Le montant total des frais d’insertion payés, au cours des 6 derniers mois, par l’utilisateur ayant introduit une action en responsabilité.

  • 100 €.

8. Indemnités

L’utilisateur accepte de défendre et d’indemniser le site et son propriétaire, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d’une violation de sa part des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de tout document qui y est intégré par référence, ou d’une violation de sa part de toute loi ou de tout droit de ces tiers.

9. Litiges et droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l'exécution des présentes.

10. Notification

Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée au site doit être adressée par courrier postal à la société propriétaire :

        BUTTERFLY EDITION SARL
        21 Rue du Rempart Saint Etienne
        31000 TOULOUSE

Toute notification destinée à l’utilisateur sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse communiquée au site lors de son inscription. Les notifications sont réputées être parvenues à l’utilisateur 24 heures après l'envoi d'un e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail. Les notifications peuvent également parvenir aux utilisateurs par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse communiquée lors de leur inscription. Ces notifications sont réputées être parvenues à l’utilisateur 3 jours après l'envoi du courrier.

11. Informations personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par le site, les modifier ou les supprimer. Ainsi, il peut rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les informations le concernant par l'intermédiaire de la rubrique Mon Compte. Dans le cas où l’utilisateur effectue la suppression des informations nécessaires à son inscription, le site se réserve le droit de lui refuser l'accès et l'utilisation du service.

A la clôture du compte et à toute fin de preuve, des données concernant l’utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par le site, pour une durée fixée par le site et au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles en vertu de l'article 2262 du Code civil.

Enfin, afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses utilisateurs, le site collecte des données personnelles sur l’utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies.      

12. Propriété intellectuelle

L’utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du site et notamment, mais non exclusivement, les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou support présenté par le site ou son propriétaire, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur. L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du site à des fins autres que privées ou familiales. Il s'engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site sans l'autorisation expresse du site ou de son propriétaire.

Enfin, l’utilisateur reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur le site sont la propriété de la société BUTTERFLY EDITION SARL. L'utilisation de ces données par un utilisateur doit rester dans un cadre privé ou familial. Ces informations ne peuvent notamment pas être utilisées à des fins commerciales, être reproduites sur un site internet, ou compilées par le biais d'un logiciel de recherche ou d'un aspirateur de site.